Je viens de retrouver ça: code civil article 552:
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...EXT000006070721Bon j'suis pas avocat et ça vaudrait surement le coup de lire dans le détail, mais l'idée est là
EDIT: et je suis aussi tombé là dessus concernant l'espace aérien:
Les États sont donc les seuls propriétaires des cieux. De même que le propriétaire foncier ne peut pas revendiquer le sous-sol de son bien, il n'a aucun droit sur l'«éther». Il bénéficie, en revanche, de ce qui tombe du ciel, la pluie le plus souvent… Il doit même demander une autorisation pour une construction élevée susceptible de gêner le trafic aérien. Les éoliennes, en particulier, peuvent être interdites dans les trouées d'atterrissage des aérodromes ou dans certains couloirs militaires où des avions évoluent à très basse altitude. »
Plus haut dans l'article ils mentionnent la convention de Chicago, ça vaudrait le coup de se renseigner. bon là j'ai la flemme
http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.p...ssement=encours Message édité par msneob le vendredi 18 septembre 2015 à 00:55:34