Cette petite fiche à pour but de vous donner une solution simple, rapide et gratuite lorsque, malheureusement, le vendeur d'une pièce mise en vente via la section achat/vente du forum ne vous a pas livrée.
En effet, le cas peut se présenter de la manière suivante: J'ai acheté un magnifique Core2Duo à X. J'ai effectué la paiement comme convenu (peu importe le moyen de paiement) mais au bout de deux semaines je n'ai toujours pas reçu ce superbe CPU qui montent à plus de 4 ghz stable pour 1.32 v ^^
Que faire?
Vous pouvez agir sur deux plans.
Sur le plan pénal:
L'article 313-1 du Code pénal dispose que "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende"
Or, sous couvert d'un contrat de vente, cette personne vous a effectivement déterminé à lui verser des fonds (le prix de vente) sans vous remettre en contrepartie l'objet du contrat de vente (le processeur). Vous avez été trompé.
Donc, vous pouvez déposer une plainte à l'encontre de cette personne auprès des services de police. Je vous conseillerai toutefois de porter votre affaire directement devant le doyen des juges d'instruction afin que cela aille plus vite. Il vous suffit d'écrire en LRAR à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction qui siège au Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Malheureusement, cette solution me semble peut porteuse d'espoir dans la mesure où les litiges portant sur des petites sommes font souvent l'objet d'un classement sans suite.
Toutefois, rien n'est perdu.
Sur le plan civil:
Vous avez conclu un contrat de vente avec un particulier. Votre transaction relève donc des article 1583 et suivants du Code Civil. Il faut que vous sachiez que le contrat est conclu dès l'accord des parties sur le prix et sur la chose (l'objet du contrat, la pièce informatique en l'occurence).
Le paiement et la délivrance de l'objet ne sont que des conditions d'exécution du contrat.
Si le vendeur ne rempli pas son obligation de délivrance de la chose (article 1603 du Code Civil), vous pouvez l'y contraindre d'une façon très simple et peu couteuse:
Si vous voulez être livré
Pour ce faire, il vous suffit de saisir le juge de proximité du ressort de votre lieu de résidence et d'y déposer une demande d'injonction de faire. Vous trouverez un modèle à l'adresse suivante:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_...orm12288v01.pdfet ici une petite notice explicative:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_...ice50801n06.pdfIl est très important de bien expliquer son litige (dans votre cas rien de très complexe) et de joindre le maximum de preuves possibles (mais pas trop non plus sinon le juge risque de ne pas prendre la peine de tout regarder et de passer à coté d'une pièce importante).
Si le vendeur s'exécute suite à la délivrance de cette injonction, pas de problème, l'instance s'arrête ici. Si il ne se manifeste pas, une audience aura lieu au cours de laquelle, le juge pourra vous octroyer des dommages intérêts. Mais pour cela vous devrez avoir mentionné une demande en ce sens et avoir chiffre votre préjudice lors de la rédaction de la demande d'injonction.
Si vous voulez récupérer votre argent
La démarche sera sensiblement la même à la différence près qu'il vous faudra solliciter la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer dont vous trouverez le formulaire ici:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_...orm12947v01.pdfet sa notice explicative:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_...ice51156n01.pdf© L'excellent Vincent M.
